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7 juin 2009
 Interventions parlementaires - Réponse du Gouvernement jurassien - Aide d’urgence aux demandeurs d’asile : le canton peut et doit faire mieux !

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR HANSJORG ERNST, DÉPUTÉ (CS-POP+VERTS), INTITULÉE "AIDE D’URGENCE AUX DEMANDEURS D’ASILE : LE CANTON PEUT ET DOIT FAIRE MIEUX !" (N° 2265)

L’octroi de l’aide d’urgence est réglé par la loi sur l’asile, respectivement les articles 80 à 83a. Les modifications de la loi sur l’asile (articles précités) sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2008.

L’article 83a - Octroi de l’aide d’urgence : "La personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécutoire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à
l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies."

Le Gouvernement tient à préciser qu’il respecte en tous points les dispositions fédérales en matière d’aide d’urgence, et notamment l’article 12 de la Constitution fédérale. Il n’a jamais été question, pour lui, de supprimer l’aide d’urgence aux requérants d’asile ou aux ressortissants étrangers en situation illégale, priés de quitter la Suisse. En revanche, le Gouvernement applique et appliquera le dispositif de l’aide d’urgence avec attention et discernement. Mais il exigera également, de la part du requérant, qu’il collabore à l’organisation de son départ.

L’aide d’urgence est octroyée par le Service de la population uniquement lorsque la personne en fait la demande.

Chaque requête fait alors l’objet d’une enquête par le Service de la population et un entretien a lieu avec la personne concernée, afin de déterminer si elle est véritablement dans une situation de détresse. Les
informations suivantes lui sont par ailleurs communiquées :

L’aide d’urgence ne doit pas créer d’incitation à prolonger le séjour en Suisse. Elle n’est pas davantage une rente octroyée pour une durée indéterminée.

Le requérant doit collaborer à son départ de Suisse. Il doit ainsi effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un passeport ou un laissez-passer auprès de l’ambassade de son pays en Suisse. Il n’a pas le droit de travailler ; mais il peut en revanche bénéficier d’une aide au retour (CVR).

Le bénéficiaire de l’aide d’urgence est placé au Centre de Belfond, administré par l’AJADA ; L’aide d’urgence est octroyée sous la forme de prestations en nature et aucune prestation pécuniaire n’est accordée au
requérant.

L’aide d’urgence est en principe versée au requérant pour une durée de 1 à 5 jours. Après ce délai, un nouvel examen de la situation a lieu avec le requérant. Selon les circonstances, l’aide d’urgence est prolongée, notamment pour les familles avec enfants et pour les personnes malades. Elle est également prolongée, en cas de nécessité, pour le requérant ayant déjà bénéficié de l’aide d’urgence.

Si, manifestement, le requérant ne collabore pas à l’organisation de son départ, il est invité à prendre ses propres dispositions pour quitter la Suisse. L’aide d’urgence ne lui est donc plus octroyée "automatiquement". Le Service de la population prend naturellement garde, auparavant, de contrôler si le requérant se trouve dans une situation de détresse ne lui permettant pas d’organiser son retour au pays.

De plus, le Service de la population peut ordonner, le cas échéant, la détention en vue de renvoi ou de l’expulsion d’un étranger, afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi. L’application des mesures de contrainte en vertu de la loi fédérale sur les étrangers est toutefois effectuée avec mesure et circonspection.

Enfin, dans un jugement concernant une personne sans autorisation de séjour, la Chambre administrative du Tribunal cantonal a confirmé les dispositions appliquées en la matière dans le Canton du Jura.

Pour répondre aux questions posées, le Gouvernement ne va pas changer sa procédure en matière d’octroi
de l’aide d’urgence et confirme qu’il respecte les dispositions légales en la matière.

Le Gouvernement octroiera l’aide d’urgence, comme jusqu’ici, en examinant les requêtes au cas par cas. Il examinera également si le requérant se trouve dans une situation de détresse, mais maintiendra le principe selon lequel le requérant doit collaborer à son départ.

Le Gouvernement rappelle que l’aide d’urgence n’a pas pour objectif de garantir une prise en charge sociale de durée indéterminée et que le requérant d’asile débouté ; le requérant frappé d’une non entrée en matière et le ressortissant étranger en situation illégale doit quitter la Suisse dans le délai imparti.

Delémont, le 12 mai 2009

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Certifié conforme

le Chancelier
-
Sigismond Jacquod

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