image
image
image
image

image

13 avril 2009
 Lois - Décision du TAF qui dit explicitement que l’aide d’urgence doit aussi être donné aux requérants d’asile qui ne collaborent pas

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

T 0/2

8C_681/2008

Arrêt du 20 mars 2009

Ire Cour de droit social

Composition

MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président,

Leuzinger, Frésard, Niquille et Maillard.

Greff ier : M. Métral.

Parties

S.________,
recourant, représenté par le Service d’aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

contre

Service de la population, Division Asile, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,

intimé,

Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), Siège administratif, Av. de Sévelin 40, 1004 Lausanne.

Objet

Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 18 juillet 2008.

Faits :

A.

S.________, né en 1985, a déposé une demande d’asile le 4 mai 2004. Par décision du 13 janvier 2005, l’Office
fédéral des migrations (ODM) a refusé d’entrer en matière sur sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse.
Selon cette décision, l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable qu’il était dans li’mpossibilité, pour des motifs
légitimes, de présenter des papiers d’identité, qu’il ne venait manifestement pas du Mali, contrairement à ce qu’il avait
déclaré, et que son renvoi était exigible. Le 26 octobre 2005, l’ODM a rejeté une requête de reconsidération.
A partir du mois de février 2005, S.________ a perçu des prestations d’aide d’urgence sous la forme d’un
hébergement dans un abri de protection civile et de repas en nature. Il a séjourné aucentre Y.________, à
D.________, puis au centre de la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS) de
Z.________, et enfin au centre de la FAREAS de V.________. Durant son séjour à D.________, de septembre
2005 à janvier 2006, il a pu préparer lui-même ses repas. Il a en outre reçu des prestations en espèces
complémentaires aux prestations en nature, soit de l’argent de poche, de janvier à novembre 2006.
Par décision du 2 novembre 2006, le Service vaudois de la population (SPOP), a accordé à S.________ une aide
d’urgence, sous la forme d’un hébergement au centre FAREAS de V.________, de denrées alimentaires, d’articles
d’hygiène et d’autres prestations de première nécessité en nature, le tout à fournirpar la FAREAS ; il a par ailleurs
requis la Policlinique médicale universitaire de lui prodiguer au besoin des soins médicaux d’urgence. Le SPOP a
rendu les 16 et 30 novembre 2006 et le 14 décembre 2006 des décisions identiques.

B.

S.________ a déféré la décision du SPOP du 14 décembre 2006 au Tribunal administratif du canton de Vaud en
concluant à son annulation. En bref, il faisait valoir que l’aide d’urgence était sipeu étendue qu’elle était contraire à la
dignité humaine et que les restrictions à son droit au respect de la vie privée étaient disproportionnées par rapport aux
buts d’intérêts publics visés.
Statuant le 18 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le
recours dans la mesure où il était recevable. Elle a annulé la décision entreprise etelle a renvoyé la cause au SPOP
pour nouvelle décision au sens des motifs. La Cour a tout d’abord considéré que l’intéressé, implicitement au moins,
demandait une réforme de la décision attaquée en ce sens que les prestations de l’aide d’urgence fussent plus
étendues que celles accordées jusqu’alors, notamment une aide plus étendue sous la forme de prestations
financières. Elle a ensuite considéré que le fait que le recourant ne pouvait pas choisir et cuisiner ses aliments ne
portait pas atteinte au noyau intangible du droit au minimum vital ni ne constituaitune atteinte à la dignité humaine ou
un traitement inhumain dégradant. Elle a par ailleurs retenu que le recourant, jeunehomme célibataire et en bonne
santé, pouvait être hébergé dans un établissement collectif. Cependant, pour une longue période, l’hébergement
devait comprendre un espace privatif auquel le bénéficiaire de l’aide d’urgence devait pouvoir accéder, non
seulement pour se changer, mais également pour s’isoler, même temporairement. Le reco urs devait dès lors être
partiellement admis pour ce motif. Il appartiendrait au SPOP et à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants
(EVAM), qui avait succédé entre-temps à la FAREAS, de prévoir un hébergement, certes collectif, mais qui devrait
comprendre un espace privatif. Enfin, la Cour a nié le droit de l’intéressé à des prestations en espèces sous la forme
d’un argent de poche.

C.

S.________ interjette un recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral de constater
une violation des art. 3, 6 et 8 CEDH, d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le recours n’est admis que
partiellement et de lui allouer une indemnité de 15’000 fr. au titre de réparation morale.
Le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit des déterminations de l’EVAM. La r éponse du SPOP et les
déterminations de l’EVAM ont été communiquées au recourant, qui a produit des détermi nations complémentaires.
Considérant en droit :

1.

La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l’espèce. Le recours est en effet dirigé contre un
jugement final (art. 90 LTF ) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de
dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l’on se trouve dans l’un des cas d’exception mentionnés par l’ art.
83 LTF. Le recours a en outre été déposé dans le délai ( art. 100 al. 1 LTF).

2.

Le recourant conclut au versement d’une indemnité de 15’000 fr. au titre de réparation morale. Il s’agit d’un chef de
conclusion dont la Cour cantonale n’était pas saisie. Cette conclusion est d’emblée i rrecevable au regard de l’art. 99
al. 2 LTF.

3.

3.1 Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 6 par. 1 CEDH en reprochant aux premiers juges de ne pas avoir
statué dans un délai raisonnable. Il fait valoir, en particulier, que l’arrêt attaqué a été rendu plus d’une année après le
dépôt du recours, contrairement à l’exigence de l’art. 57 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives du canton de Vaud (LJPA ; loi abrogée par la loi sur la proc édure administrative du 28
octobre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 [LPA-VD ; RSV 173.36]).

3.2 Dans la mesure où l’autorité intimée a rendu son arrêt, le grief de déni de justice formel est irrecevable, le
recourant n’ayant pas d’intérêt à la constatation d’un tel déni (art. 29 Cst. et art. 89 al. 1 let . c LTF ; ATF 131 II 361
consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36). Le point de savoir s’il subsiste un droit à la constatation d’une
éventuelle violation du principe de la célérité, qui sanctionne le dépassement du délai raisonnable ou adéquat et qui
constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime (ATF 130 I 312 consid. 5.3 p. 333 ; 129 V 411
consid. 1.3 p. 417) peut demeurer indécis. Le recours devant l’autorité cantonale a été déposé le 19 décembre 2006.
Le jugement attaqué a été rendu le 18 juillet 2008, soit une durée de procédure de dix-neuf mois. L’affaire était
relativement complexe sur le plan juridique, le recourant ayant soulevé un certain nombre de griefs en relation avec
ses droits fondamentaux, que la Cour cantonale a soigneusement examinés. La Cour a considéré que l’arrêt revêtait
une portée de principe en ce qui concerne l’étendue de l’aide qui devait être allouéeau recourant. Aussi bien a-t-elle
tenu une séance de coordination entre les juges de la Cour de droit administratif etpublic III . Il est vrai, d’autre part,
que la procédure n’a pas nécessité de mesures d’instruction particulières et que le recourant, à plusieurs reprises,
s’est plaint de la longueur de celle-ci. Compte tenu, en particulier, de la nature dulitige et de l’enjeu qu’il présentait
pour l’intéressé, un délai de dix-neuf mois est certainement à la limite de ce qui est admissible. Il n’apparaît
cependant pas excessif au point de constituer une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH qui devrait être
constatée dans le présent arrêt. Quant au délai d’une année pour statuer fixé par l’art. 57 al. 1 LJPA, il doit être
considéré comme un délai d’ordre qui ne saurait comme tel créer un droit pour le justiciable (arrêts 2P.19/2005 du 11
novembre 2005 consid. 4.3 et 1P.663/2000 du 16 janvier 2001 consid. 2b).

4.

Quant au fond, les conclusions du recourant tendant à faire constater par le Tribunalfédéral diverses violations de la
CEDH sont de nature purement constatatoire. On peut se demander si ces conclusions, qui ont en principe un
caractère subsidiaire (cf.ATF 129 V 289 consid. 2.1 p. 290), ne sont pas irrecevables d’entrée de cause, d’autant
que pour le reste le recourant conclut seulement à l’annulation (partielle) du jugement attaqué. On peut cependant
déduire des motifs du recours que le recourant demande à être mis au bénéfice de l’aide sociale, plus étendue que
l’aide d’urgence, et qu’il requiert, en partie tout au moins, une aide sous la forme de prestations en espèces. Ces
conclusions, interprétées à la lumière des motifs du recours, sont recevables (cf. ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135 ;
108 II 487 consid. 1 p. 488 ; LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, BGG, 2008, no 18 ad art. 42 LTF).

5.

5.1 La demande d’asile du recourant a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière en 2005. A cette époque,
l’intéressé avait le statut d’un étranger en attente d’un renvoi en vertu de l’art. 44a de la loi du 25 juin 1998 sur l’asile
(LAsi ; RS 142.31 ; disposition abrogée avec effet au 1er janvier 2008 ; RO 2004 1635 ; 2006 4751) ; il était de ce fait
soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; aRS 1 113 et les
modifications successives). Considéré comme un étranger résidant illégalement en Suisse, il ne pouvait plus
prétendre qu’à une aide d’urgence fournie par les cantons en application de l’art. 12 Cst. (cf. art. 14f al. 2 let. a LSEE,
prévoyant un forfait versé de ce chef aux cantons par la Confédération ;RO 2004 1634). L’art. 44a LAsi avait été
introduit par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, entrée en vigueur
le 1er avril 2004. Il avait précisément pour but de réduire les dépenses dans le domaine de l’asile et d’inciter les
personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière devenue exécutoire à quitter rapidement la Suisse (FF
2003 5166 sv.).

5.2 Bien que la LSEE ait été remplacée dès le 1er janvier 2008 par la loi sur les étrangers du 16 octobre 2005 (LEtr ;
RS 140.20), la situation décrite n’a pas été modifiée. L’art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur depuis le 1er
janvier 2008, prévoit en effet que l’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal ; les
personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être
exclues du régime d’aide sociale (voir aussi, sur la continuité de la réglementationsur ce point : CHRISTOPH
RÜEGG, Das Recht auf Hilfe in Notlagen, in Das Schweizerische Sozialhilferecht, 2008, p. 37).

5.3 Il résulte de cette réglementation que la personne qui a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière
passée en force et d’une décision de renvoi exécutoire n’a plus droit à l’assistance ordinaire prévue par l’art. 81 LAsi,
mais seulement à l’aide d’urgence garantie par l’art. 12 Cst. (voir aussi ATF 130 II 377 consid. 3.2.1 p. 381). La mise
en oeuvre de l’art. 12 Cst. incombe aux cantons. Ceux-ci sont libres de fixer la nature et les modalités des prestations
à fournir au titre de l’aide d’urgence (ATF 131 I 166 consid. 8.5 p. 184). Le droit fondamental à des conditions
minimales d’existence selon l’art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des
besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignitéhumaine, tels que la
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base (cf.ATF 131 V 256 consid. 6.1 p. 261 ; 131 I 166
consid. 3.1 p. 172 ; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74). L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour
assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 121 I 367 consid. 2c
p. 373).

5.4 Comme le relève la Cour cantonale, la mise en oeuvre de l’art. 12 Cst. peut être différenciée selon le statut de la
personne assistée. Ainsi, pour les requérants d’asile sous le coup d’une décision de non-entrée en matière, aucun
intérêt d’intégration n’est à poursuivre et aucun contact social durable ne doit êtregaranti au regard du caractère en
principe temporaire de la présence de l’intéressé sur le territoire suisse. L’octroi de prestations minimales se justifie
aussi afin de réduire l’incitation à demeurer en Suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2 p. 182). Cette différenciation
découle également des art. 82 et 83 LAsi qui opèrent une claire distinction entre l’aide sociale et l’aide d’urgence. On
rappellera par ailleurs que les causes de l’indigence n’ont pas d’incidence sur le droit d’obtenir l’assistance minimale
garantie par l’art. 12 Cst. (ATF 134 I 65 consid. 3.3 p. 71). Ainsi, la suppression de l’aide d’urgence ne saurait être
motivée par le refus de l’intéressé de coopérer avec les autorités en vue de son expulsion du territoire. Elle ne saurait
être utilisée comme un moyen de contrainte pour obtenir l’expulsion ou pour réprimer des abus en matière de droit
des étrangers (ATF 131 I 166 consid. 4.3 p. 174 et consid. 7.1 p. 179, ainsi que les références citées ; voir aussi
GIORGIO MALINVERNI, L’interprétation jurisprudentielle du droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
in : Liber Amicorum Luzius Wildhaber, 2007, p. 433).

5.5 Selon la législation vaudoise, si l’intéressé est domicilié ou en séjour dans le canton au sens de l’art. 4 al. 1 de la
loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051), il peut prétendre au revenu d’insertion,
qui comprend principalement une prestation financière. S’il est requérant d’asile, l’assistance peut notamment prendre
la forme d’un hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées
par le Conseil d’Etat (art. 5, 21 et 42 de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers du
7 mars 2006 [LARA ; RSV 142.21]). Si, enfin, il séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa
requête d’asile a été écartée par une décision de non-entrée en matière, il a droit àl’aide d’urgence conformément à
l’art. 49 LARA. L’octroi et le contenu de l’aide d’urgence sont définis à l’art. 4a al. 3 LASV. L’aide d’urgence est dans
la mesure du possible allouée sous la forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en
règle ordinaire dans un lieu d’hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d’articles d’hygiène, des
soins médicaux d’urgence dispensés en principe par la Policlinique médicale universitaire (PMU) en collaboration
avec les hospices cantonaux (CHUV). En cas de besoin établi, d’autres prestations depremière nécessité peuvent
être accordées.

6.

Comme le constate le jugement attaqué, le recourant est un jeune homme célibataire, sans problèmes médicaux
attestés. Le fait de devoir séjourner dans un lieu d’hébergement collectif pour un homme célibataire et en bonne
santé n’est certainement pas contraire, dans les présentes circonstances, aux exigences minimales garanties par l’art.
12 Cst. Un requérant d’asile débouté ne saurait en effet prétendre des prestations d’assistance en espèces pour
vivre dans le logement de son choix ou dans certains cas pour vivre dans la clandestinité (ALAIN WURZBURGER, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 344). Pour ce qui est
de la nourriture en particulier, il est légitime, comme on l’a vu, d’opérer une distinction entre les personnes qui
séjournent régulièrement en Suisse et celles dont le séjour n’est que provisoire ou e ncore les personnes qui font
l’objet d’une décision de non-entrée en matière et dont le séjour en Suisse est illégal. Pour ces dernières en tout cas,
les prestations en nature doivent en principe être préférées aux prestations en espèces. Elles en facilitent la
distribution et l’utilisation d’une manière conforme à leur but (ATF 131 I 166 consid. 8.4 p. 184). Par conséquent, le
fait qu’en l’espèce l’hébergement et la nourriture sont fournis en nature n’apparaîtpas contraire aux exigences
minimales de l’art. 12 Cst. (voir aussi dans ce sens JÖRG PAUL MÜLLER/MARKUS SCHEFER, Grundrechte in der
Schweiz, 4ème éd., 2008, p. 777 ; MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, in : Die Schweizerische
Bundesverfassung, 2ème éd. 2008, no 37 ad art. 12 Cst.). A l’art. 82 al. 3 LAsi, le droit fédéral pose d’ailleurs le
principe de l’aide en nature puisqu’il prévoit que l’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger
qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesuredu possible, sous la forme de
prestations en nature. Les griefs du recourant relatifs à la forme des prestations d’aide qui lui sont accordées au titre
de l’hébergement et de la nourriture sont dès lors mal fondés.

7.

7.1 Le recourant conteste également le jugement attaqué dans la mesure où celui-ci nelui reconnaît pas le versement
de prestations en espèces en plus des prestations en nature (logement et nourriture).A ce propos, les premiers
juges ont considéré que l’absence de toute prestation financière, même sur une longuepériode, ne portait pas
atteinte aux garanties minimales de l’art. 12 Cst. Ils ont relevé que jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 4a LASV, le 1er
novembre 2006, le recourant avait bénéficié de prestations financières qui avaient consisté (selon la convention de
subventionnement pour 2006 entre l’Etat de Vaud et la FAREAS du 30 mars 2006) en l’octroi d’argent de poche, soit
au maximum 4 fr. 30 par jour. Depuis novembre 2006 l’intéressé ne reçoit plus de prestations en argent au titre de
l’aide d’urgence. Selon les premiers juges toujours, l’art. 4a al. 3 LASV ne prévoit pas explicitement l’octroi de
prestations de ce type. Cette disposition peut toutefois être interprétée en ce sens qu’une aide financière -
exceptionnelle cependant - n’est pas d’emblée exclue. En l’espèce, les prestations, toutes allouées en nature,
satisfont aux besoins d’hébergement, de nourriture, d’articles d’hygiène, de vêtements et de soins médicaux
d’urgence. La décision du SPOP accorde également à l’intéressé les « autres prestations de première nécessité »
visées par l’art. 4a al. 3 LASV. Celles-ci doivent permettre, selon la Cour cantonale, de répondre au droit fondamental
de communiquer avec d’autres personnes, notamment ses proches. Le noyau du droit aux relations personnelles
n’est pas touché si le bénéficiaire de l’aide d’urgence peut communiquer par lettres, voire par téléphone, avec ses
proches : il suffit que l’aide allouée en nature pendant une longue période permette par la fourniture de moyens
matériels adéquats de nouer ou d’entretenir des relations personnelles.

7.2 L’aide d’urgence, par définition, a en principe un caractère transitoire. L’article 12 Cst. ne vise qu’une aide
minimale - à savoir un filet de protection temporaire pour les personnes qui ne trouvent aucune protection dans le
cadre des institutions sociales existantes - pour mener une existence conforme à la dignité humaine (JEANFRANÇOIS
AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, 2003, no 4 ad art. 12 Cst.). En dépit de ce caractère transitoire, elle doit, même pour les personnes
frappées d’une décision de non-entrée en matière, se poursuivre aussi longtemps que la personne concernée remplit
les conditions de l’art. 12 Cst., soit durant toute la période nécessaire à la préparation et à l’exécution de son dé part
de Suisse (GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée en
matière dans le domaine du droit d’asile - Aspects constitutionnels, PJA 2004 p. 1353).

7.3 Le droit constitutionnel d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse est étroitement lié au respect de la
dignité humaine garanti par l’art. 7 Cst. (ATF 131 I 166 consid. 3.1 p. 172 ; AUBERT/MAHON, op. cit., no 6 ad art. 7
Cst. ; KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, p. 71 ss ; BIGLER-EGGENBERGER, op. cit., no 7
ad art. 12 Cst. ; PETER UEBERSAX, Nothilfe : Gesetze auf Verfassungsmässigkeit prüfen, plädoyer 4/2006 p. 46).
Sous l’angle de cette disposition constitutionnelle, qui sous-tend l’art. 12 Cst., plusieurs auteurs préconisent l’octroi
d’un argent de poche, en plus d’éventuelles prestations en nature, à tout le moins pour des éventualités où l’aide
d’urgence se prolonge : dans ces situations, il s’imposerait en effet d’ouvrir un espace de liberté qui permette à
l’individu de déterminer lui-même et de satisfaire, même de façon très restreinte, des besoins sociaux psychiques et
immatériels élémentaires de la vie quotidienne, comme par exemple se rendre dans un café, acheter des cigarettes
ou un journal, emprunter un moyen de transport public de proximité ou encore établirdes contacts par téléphone avec
ses proches (AMSTUTZ, op. cit., p. 271 ; idem, Verfassungsrechtliche Mindestanforderungen an die Sozialhilfe im
Asylwesen in : ASYL 2/2003 pp. 34 et 37 ; THOMAS GEISER, Gibt es ein Verfassungsrecht auf einen Mindestlohn ?,
in Der Verfassungsstaat vor neuen Herausforderungen, Mélanges en l’honneur de Yvo Hangartner, 1998, p. 812 ;
CARLO TSCHUDI, Nothilfe an Personen mit Nichteintretensentscheid, Jusletter du 20 mars 2006, no 31 ; voir aussi
THOMAS GÄCHTER, Soziale Grundrechte : das nackte Überleben - oder mehr ?, in ius.full, Sondernummer
Grundrechtszyklus, 2007, p. 19 ss ; FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème éd., 1999, p. 141).
D’autres auteurs contestent explicitement ce point de vue (BERNHARD WALDMANN, Das Recht auf Nothilfe
zwischen Solidarität und Eigenverantwortung, ZBl 2006 p. 356) ou ne mentionnent concrètement comme exemple de
soutien à une personne en situation de détresse que l’hébergement, la fourniture de nourriture et de vêtement ainsi
que les soins médicaux de base (CHRISTINE BREINING-KAUFMANN/SANDRA WINTSCH, Rechtsfragen zur
Beschränkung der Nothilfe, ZBl 2005 p. 500 sv.).

7.4 La question soulevée ici peut demeurer indécise. Le droit constitutionnel d’obtenir de l’aide dans des situations de
détresse est régi par le principe de la subsidiarité. La personne qui, objectivement,serait en mesure de se procurer
les ressources indispensables à sa survie par ses propres moyens, notamment en acceptant un travail convenable,
ne remplit pas les conditions du droit. Aussi bien la jurisprudence considère-t-elleque la fourniture d’une aide
matérielle peut être assortie de la charge de participer à des mesures d’occupation et d’intégration. Ces mesures ou
programmes doivent en principe être considérés comme un travail convenable, même si le revenu qu’il procure
n’atteint pas le montant des prestations d’assistance (ATF 131 I 71 consid. 4.3 p. 75 et consid. 5 p. 77).

7.5 En l’espèce, il ressort de la prise de position de l’EVAM - qui n’a pas été contestée sur ce point par le recourant
dans ses déterminations ultérieures - que les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent suivre des programmes
d’occupation qui ont un lien direct avec leur lieu de vie (par exemple des travaux denettoyage ou de surveillance). Ils
reçoivent pour cela une rémunération qui s’ajoute à l’assistance en nature. L’EVAM indique à ce sujet que le recourant
a participé aux nettoyages collectifs du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2008, travauxpour lesquels il était indemnisé à
hauteur de 300 fr. par mois. Cette participation, selon l’EVAM, a dû être interrompue du fait que l’intéressé, à de
nombreuses reprises, n’avait pas respecté les horaires pour cette activité. Rien ne permet d’admettre en l’occurrence
qu’un programme d’occupation semblable à celui auquel le recourant s’est soumis durant cette période de sept mois
ne puisse plus lui être off ert ou que la participation à un tel programme ne puisse pas être exigée de lui. On doit par
conséquent admettre qu’il serait certainement en mesure, par une occupation au centre , de gagner par ses propres
moyens un minimum d’argent de poche.

8.

8.1 Le recourant soulève par ailleurs de nombreux griefs en relation avec la qualité et la quantité de nourriture qu’il
reçoit et avec ses conditions proprement dites d’hébergement dans un centre collectif . A cet égard, il se dit victime
de diverses formes de contraintes au quotidien, notamment le service d’un seul repas chaud dans la journée, le
service d’une nourriture standard, l’obligation de se soumettre à de multiples rendez-vous pour la distribution des
prestations, l’obligation de vivre dans un centre surveillé, le comportement agressif ou inadapté des agents de
sécurité, le manque de réglementation sur la surveillance, l’interdiction des visites et, enfin, le désoeuvrement et la
promiscuité.

8.2 Il faut tout d’abord relever à ce sujet que, du fait de son statut de ressortissa nt étranger en situation illégale, le
recourant se trouve, par rapport à l’autorité, dans un rapport particulier de dépendance, qui lui confère certes le droit
d’obtenir de l’aide, mais qui implique en contrepartie le devoir de se soumettre à ce rtaines contraintes pouvant limiter
sa liberté, à tout le moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte
grave à ses droits fondamentaux. Dans les cas d’atteintes graves, il doit pouvoir bénéficier d’une protection juridique
et recourir aussi bien contre les actes particuliers que contre le comportement génér al du personnel ou des
responsables du centre. Pour ces cas, il est en droit d’obtenir une décision qui sera le plus souvent une décision en
constatation (ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 55 ss ; 128 II 156 consid. 3b p. 163 sv. ; voir aussi arrêt 2P.272/2006 du 24
mai 2007 consid. 4). Des voies de droit sont prévues aux art. 72 à 74 LARA. C’est ainsi que les décisions rendues
par le directeur ou par un cadre supérieur de l’établissement en application de la loi peuvent faire l’objet d’une
opposition auprès du directeur de l’établissement. Le directeur statue à bref délai sur l’opposition (art. 72 al. 1 et 3
LARA). Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Département (art. 73 LARA). La voie du recours de droit
administratif au tribunal cantonal est ouverte contre les décisions et décisions surrecours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD).
Indépendamment de cette disposition de droit cantonal, la garantie de l’accès au juges’impose déjà par l’art. 86 al. 2
LTF (applicable également au recours constitutionnel subsidiaire par le renvoi de l’art. 114 LTF).

8.3 Dans le cas particulier, le jugement attaqué et la décision précédente ne portentque sur la question de l’aide
d’urgence en son principe et sur son contenu minimal au regard de l’art. 12 Cst. Dans la mesure où les griefs du
recourant sortent du cadre ainsi défini, ils ne sauraient être examinés dans la présente procédure, mais peuvent l’être
au besoin par les voies de droit prévues par les art. 72 ss LARA. Le recours est donc irrecevable sur les points
soulevés ici par le recourant.

9.
Il résulte de ce qui précède que le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté. Le recourant a été
dispensé de verser une avance de frais et il n’y a pas lieu de mettre des frais de justice à sa charge.
Le Tribunal fédéral prononce :

1.

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.

Il n’est pas perçu de frais de justice.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois.

Lucerne, le 20 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Le Greffier :

Ursprung Métral

PDF - 70.6 ko
Télécharger ce document





image

  
Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers  |   sans-papiers-ju@bluewin.ch  |   Dernière mise à jour: le 31 mai 2017

Site réalisé avec le CMS  logiciel libre sous licence GPL  |  webmestresse  |   
  visites