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13 avril 2009
 Interventions parlementaires - Question écrite au Parlement jurassien - Aide d’urgence aux demandeurs d’asile : le canton peut et doit faire mieux !

QUESTION ECRITE du 25 mars 2009 de Hanjörg Ernst

D’après le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR du 15 décembre 2008 « Aide d’urgence aux demandeurs d’asile déboutés » et les renseignements reçus auprès des instances concernées, l’aide d’urgence est seulement octroyée pour un temps très limité aux demandeurs d’asile déboutés (entre deux jours et une semaine) et une prolongation est seulement possible dans certains cas de vulnérabilité particulière.
Pour continuer de recevoir cette aide d’urgence minimaliste, l’ayant droit est obligé de soi-disant coopérer en se procurant des papiers d’identité en prévision d’un retour dans son pays.
Or, selon une décision du Tribunal fédéral du 18 mars 2005 l’aide d’urgence est obligatoire et n’est pas liée à une quelconque condition.
Cette limitation – non légale - de l’aide d’urgence, concerne surtout des jeunes réfugiés célibataires qui n’auront d’autre choix que de subvenir à leurs besoins d’une manière illicite – suite au refus de cette aide d’urgence – ou de grossir les rangs des sans-papiers dans les villes. On peut alors se poser la question de savoir si cette pratique non légale est digne de notre jeune canton, qui fut jadis une terre d’accueil ?

Nous demandons dès lors au Gouvernement :

1) S’il pense changer cette manière de faire et se mettre en conformité avec le jugement du Tribunal fédéral du 18 mars 2005 ?

2) S’il entend profiter de la marge de manœuvre prévue par la législation fédérale et payer ou continuer de payer l’aide sociale à tous les demandeurs d’asile déboutés qui continuent à séjourner dans notre canton après le refus d’un permis de séjour ?

Delémont, le 25 mars 2009

Groupe CS-POP+VERTS

Hansjörg Ernst

Ref : CS-POP-Vert - Interventions Parlementaires

PDF - 54.2 ko
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