image
image
image
image

image

29 mars 2017
 Ordonnance sur l’énegie (OEn) Suspension svpl !

Le Jura est un des premiers cantons à avoir arrêté une ordonnance d’application de la loi sur l’énergie basée sur le modèle de prescriptions énergétiques (MoPEC) qui entrera en vigueur le l’er juillet 2017. Le MoPEC, repris par la canton, n’est qu’un ensemble de recommandations à l’intention des cantons et ne doit pas ’être repris obligatoirement dans la législation. Le MoPEC est extrêmement rigide et occasionne des contraintes financières et administratives, tant pour les communes que pour les particuliers.

Plusieurs cas de figure nécessitent également pour les communes et les particuliers l’établissement d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui occasionne une contrainte et un coût certains.
L’application de ce système des le 1’ juillet pourrait conduire dans l’absolu des propriétaires vendre leurs biens immobiliers, faute de financement pour les mettre en conformité aux normes en matière de consommation énergétique et d’isolation, lorsqu’i Is doivent changer de chaudière ou de système de chauffage (OEn). Parmi les nombreuses interrogations que soulève (’application de l’OEn, nous nous contentons d’en mettre en évidence quelques-unes.
Ainsi, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :
- Combien de cantons ont - ils intégré le MoPEC dans leur législation a l’heure actuelle ? Des contons ont-ils refuse de l’intégrer ?
- Est-il conscient des contraintes financières et administratives que va occasionner (’application de I0En dans un délai aussi court pour les communes et les particuliers ? - ---- Peut-il nous donner La liste de tous cas de figure nécessitant l’établissement d’un CECB ? - Ne serait-il pas judicieux de suspendre l’entrée en vigueur de l’OEn et négocier son contenu avec les partenaires concernes (propriétaires, communes, etc...) ?

Delemont, le 29 mars 2016

Cosignataire Cosignataire L’auter
Alain Schweingruber Philippe Rottet Yves !Gigot
Députe PLR Député UDC Député PDC- JDC






image

  
Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers  |   sans-papiers-ju@bluewin.ch  |   Dernière mise à jour: le 31 mai 2017

Site réalisé avec le CMS  logiciel libre sous licence GPL  |  webmestresse  |   
  visites