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14 novembre 2012
 Référendum contre le durcissement du droit d’asile

Le référendum contre le durcissement de la loi sur l’asile a été lancé. Le mouvement jurassien de soutien aux sans papiers et migrants (MJSSP) a décidé de le soutenir.

En effet, le MJSSP considère ce durcissement comme inutile et inopérant, tendant à faire de tout immigrant un délinquant en puissance, donc produisant exactement l’inverse du but visé : une gestion efficace de l’immigration.

NON à la suppression des procédures d’asile dans les ambassades

Ne poussons pas les réfugiés dans les bras de passeurs criminels ou sur des barques de fortune !
Les procédures d’ambassade permettaient d’autoriser l’entrée légale en Suisse par avion des personnes les plus menacées. Dorénavant, ces personnes tenteront d’accéder illégalement à l’Europe et seront à la merci des réseaux criminels qui règnent sur les routes migratoires. En 2011, le HCR estime à plus 1500 le nombre de personnes qui ont péri en tentant la traversée illégale de la Méditerranée. Dans le Sinaï, un trafic d’organes d’êtres humains a été mis à jour, géré par les passeurs qui contrôlent une des routes migratoires entre la corne de l’Afrique et l’Europe, et ont soumis des femmes et des enfants à des mutilations et à d’autres violences, notamment sexuelles.

La procédure d’ambassade permettait à un petit nombre de personnes, parmi les plus vulnérables, d’éviter ces dangers. Il faut la maintenir ! En plus, la première analyse du dossier avait lieu à l’étranger et évitait par là de coûteuses procédures de renvoi depuis la Suisse en cas de demande inappropriée.

NON à la suppression de la désertion comme motif d’asile

Des opposants politiques refusant de servir des régimes sanguinaires se verront privés de la protection à laquelle ils ont droit
Les Erythréens par exemple, du fait de leur refus de servir à vie la dictature militaire en place, s’exposent à des détentions arbitraires, des tortures, voire à la mort, car leur
refus de servir est considéré comme un acte d’opposition politique par le régime. Tel sera également le cas de ceux qui, aujourd’hui, choisissent au risque de leur vie de
déserter les rangs de l’armée syrienne, coupable d’exactions en masse dans le cadre du conflit civil qui secoue le pays. Cette mesure viole la convention de 1951 sur les réfugiés et prive de véritables réfugiés d’une protection légitime.

NON aux centres spécifiques : pas de punition sans motif ni jugement

Refusons un engrenage qui mène aux camps d’internement !
La loi prévoit des centres spécifiques où sont envoyées des personnes qui n’ont commis aucun délit, mais dont le comportement ne plaît pas ou dérange. Dans le débat parlementaire, certains ont parlé de camps d’internement fermés. Voilà que dans les débats revient en allemand le terme de « Lager » ! Le « centre spécifique » est une version light de ce projet, mais l’UDC a déjà annoncé le lancement d’une initiative pour des camps d’internement pour tous les demandeurs d’asile. Il faut dire tout de suite STOP à cet engrenage !

Les criminels sont sanctionnés par le droit pénal et détenus si nécessaires au terme d’un procès. Les personnes qui refusent de collaborer à leur renvoi sont sanctionnées par une détention administrative, contrôlée par un juge. Mais pour ceux que certains appellent désormais des « récalcitrants », il n’existe pas de définition précise. Pourtant on pourra envoyer une personne qu’on estime comme telle dans un centre spécifique, sans décision écrite ni contrôle judiciaire. Cela étendra le règne de l’arbitraire !

NON à des procédures d’asile qui dérogent à la loi

Le parlement a décidé d’autoriser le Conseil fédéral à expérimenter des procédures tests, sans base légale, en dérogation à la loi sur l’asile. Cette dérogation est contraire à la séparation des pouvoirs et au fonctionnement démocratique de nos institutions. Première mesure test annoncée : la réduction drastique des délais de recours qui passeront de 30 à 10 jours pour un nombre non communiqué de demandes d’asile. Il est parfaitement impossible à un demandeur d’asile de recourir en 10 jours contre une décision, alors même qu’il ne parle pas notre langue et ignore nos lois. Même pour un avocat expérimenté, ce délai est insuffisant : il ne pourra pas faire acheminer les moyens de preuve depuis l’étranger en si peu de temps !

NON : ces mesures ne sont pas urgentes et les droits populaires sont bafoués

La décision du Parlement d’apposer l’urgence à ces mesures empêche l’exercice des droits populaires liés au référendum : il ne suspend pas leur application, même si le peuple souhaite pouvoir se prononcer sur leur contenu. L’Office fédéral de la justice a même estimé qu’il n’était pas constitutionnel d’adopter ces mesures sous forme de lois urgentes, les conditions requises n’étant pas remplies. Nos parlementaires ont pourtant choisi d’ignorer cet avis et de fouler aux pieds les droits populaires.

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